Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise YANG CHAUFFEUR dont le siège social est au 20 Rue Jules Auffret – 93700 DRANCY, immatriculée au répertoire des entreprises de l’INSEE sous le numéro SIRET 829 050 186 00016 ci-après dénommée ” YANG CHAUFFEUR “, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services de ” YANG CHAUFFEUR “ dénommée ci-après ” le client “.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre YANG CHAUFFEUR et le client et les conditions applicables à tout service effectué par le biais de la société YANG CHAUFFEUR, que le client soit professionnel ou particulier.
L’utilisation des services de YANG CHAUFFEUR implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par YANG CHAUFFEUR.
YANG CHAUFFEUR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Caractéristiques des services proposés
1/ Objet du service :
YANG CHAUFFEUR propose à ses clients la location d’un véhicule de tourisme avec chauffeur en vue de les conduire à la destination de leur choix précisée par téléphone ou par mail. En outre, YANG CHAUFFEUR propose également à ses clients un service de conciergerie.
2/ Accès au service :
Le Client souhaitant utiliser nos services doit commander soit par téléphone au 06 69 02 94 38, soit par mail à contact@yangchauffeur.com, soit via le formulaire en ligne https://yangchauffeur.com/reservation en laissant ses coordonnées ainsi que le trajet désiré.
La réservation doit avoir lieu au minimum 12 heures avant l’heure du début de la prestation (ce délai pouvant être réduit à la discrétion de YANG CHAUFFEUR en fonction de la disponibilité).
Toutefois, cette prestation ne peut être considérée comme validée qu’après confirmation de notre part.
En cas d’annulation dans l’heure précédant la prestation, cette dernière sera facturée dans son intégralité.
3/ Tarifs et conditions de paiement :
Le tarif de la prestation est fixé à la commande. Il est calculé soit en kilomètres parcourus et/ou au temps passé en cas de location longue durée, soit en forfait. Une tarification spécifique est calculée automatiquement pour les prestations les dimanches et jours fériés, ainsi que pour les trajets de nuit ou les trajets au-delà de 45 km (prévoir retour du chauffeur). Les prix indiqués sur le site sont des prix en euro toutes taxes comprises (TVA incluse). Sauf mention contraire, les frais de péage comme les autoroutes seront facturés en sus de la course au client,.
Le paiement est effectué à la prise en charge, directement au chauffeur par carte bancaire ou espèces.
Une facture peut être établie à la demande du client ; il suffit d’en faire la demande au chauffeur et de laisser une adresse mail pour la recevoir.
Pour des réservations régulières, il est possible de souscrire un contrat d’abonnement en contactant YANG CHAUFFEUR au 06 69 02 94 38 ou par mail à contact@yangchauffeur.com.
Dans ce cas, un règlement mensuel est possible.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis (hors réservations confirmées et abonnements).
DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétractation depuis sa commande jusqu’à 12h avant l’heure prévue du trajet (aux horaires de bureau de 9h à 19h).
4/ Retards:
L’attente ne peut excéder 15 minutes sans appel préalable. Le chauffeur sera alors en droit de considérer que la réservation a été annulée. Dans ce cas, l’intégralité de la course sera facturée.
5/ Retard du chauffeur :
Le chauffeur s’efforcera d’être ponctuel et de tout mettre en œuvre pour être présent à l’heure au lieu de réservation. Tout retard supérieur à 15 minutes devra être justifié au client. Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillage, accidents, déviations, conditions météo, événement divers, etc.) ne donnent droit à aucune indemnité.
6/ Prestations et responsabilités :
Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide d ‘ applications telles que Michelin,Waze, GoogleMaps, Mappy et le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.
Une adresse exacte de départ et d’arrivée doivent être communiquées afin de calculer l’itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune et code postal. En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.
Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.
YANG CHAUFFEUR s’engage à mettre tout en œuvre pour conduire le Client à la destination commandée dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité optimales.
En aucun cas il ne pourra être demandé à un chauffeur de YANG CHAUFFEUR d’enfreindre les règles du Code de la Route et de la Sécurité Routière. YANG CHAUFFEUR est en droit alors de refuser le Client si il accompagné d’enfant ou de nourrisson et qu’il n’a pas les équipements de sécurité spécifique ou qu’il n’en a pas avertir YANG CHAUFFEUR lors de la résevation.
En aucun cas il ne pourra être demandé à un chauffeur de YANG CHAUFFEUR d’enfreindre les règles du Code Pénal.
YANG CHAUFFEUR a souscrit une assurance professionnelle auprès d’une compagnie reconnue qui couvre les risques liés à son activité, conformément à la législation en vigueur. Une attestation d’assurance peut être communiquée par mail au Client.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, voire illégales. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client, YANG CHAUFFEUR se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère YANG CHAUFFEUR de toute responsabilité en cas d’accident.
Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant, pour des raisons de sécurité ou médicales, en droit de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou en état nécessitant des soins spécifiques.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts causés par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. Toutes dégradations, salissures et dégats à l’intérieur du véhicule causés par le Client lui seront facturés.
YANG CHAUFFEUR se réserve le droit de refuser ou de cesser la course si son Client ne respecte pas les consignes de sécurité exposées dans les présentes CGV, et ceci, sans qu’il soit possible d’en exiger le remboursement.
En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule du fait du passager, toute remise en état ou changement du matériel serait facturé au client. Tout dommage causé à un tiers suite au comportement d’un passager non conforme aux règles élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du Client.
Certains animaux peuvent être acceptés dans le véhicule à la condition d’en informer YANG CHAUFFEUR pour obtenir son accord, et de transporter l’animal dans une cage ou contenant hermétique. YANG CHAUFFEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée de ce fait.
YANG CHAUFFEUR ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un service non effectué pour cause réelle et sérieuse.
Une panne mécanique n’étant pas liée à un défaut d’entretien survenant sur le trajet de prise en charge, ou lors du trajet avec le Client, ne peut en aucun cas donner droit à des indemnités.
Toute réclamation est possible dans un délai de 48 heures après la course, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Bagages, effets personnels
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par bagage. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer YANG CHAUFFEUR lors de la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.
YANG CHAUFFEUR ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
7/ Paiement de la prestation pour les professionnels
Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d’intervention établis à l’occasion de chaque prestation, contre signés par le bénéficiaire de l’intervention, et devra être honoré dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’émission.
Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de la somme restante due
- Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt l’égal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le Client est automatiquement mise en demeure, sans rappel préalable.
- La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les informations collectées sur les clients pourront être utilisées par ” YANG CHAUFFEUR ” pour vous proposer des offres commerciales de services analogues à ceux que vous avez commandés, mais resteront strictement confidentielles et ne seront, en aucun cas, transmises à des partenaires commerciaux.
Les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, par simple demande par mail à l’adresse contact@yangchauffeur.com .
Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient frappées de nullité ou inapplicables, les autres stipulations garderaient leur force et leur portée. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ce contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny (93)
La présente clause attributive de juridiction sera appliquée même en cas de clause différente figurant sur les documents commerciaux du Client.
